Approbations fédérales de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières

La CCN coordonne l’utilisation des terrains fédéraux dans la région de la capitale du Canada.

Projets nécessitant l’approbation de la CCN

Toute personne ou tout organisme fédéral doit obtenir l’approbation de la CCN avant d’entreprendre un projet sur un terrain fédéral ou dans un édifice fédéral de la région de la capitale du Canada. Les projets de la CCN doivent aussi être soumis au processus d’approbation.

Ces projets comprennent :

  • la construction, la démolition ou la modification d’un édifice ou d’autres travaux;
  • la modification de l’utilisation de terrains fédéraux;
  • la vente d’une propriété, de même que le transfert du contrôle ou de la gestion d’une propriété (par un bail, une servitude ou une autre entente);
  • les travaux réalisés par un organisme ou un ministère fédéral sur tout terrain se trouvant dans la région de la capitale du Canada;
  • les projets visant des terrains privés assujettis à des clauses restrictives de la CCN;
  • d’autres travaux, y compris la signalisation, l’aménagement paysager et les projets d’infrastructure.

Comment les projets sont-ils évalués?

Les projets sont évalués en fonction de leur incidence sur la région de la capitale du Canada. La CCN veille à ce que les projets fonciers et immobiliers soient planifiés et conçus selon des normes adaptées à leur importance et à leur emplacement. La CCN évalue aussi les demandes selon leur conformité aux lois, politiques et plans fédéraux pertinents.

Les éléments qui guident les décisions comprennent notamment :

Le processus d’approbation

Le processus de demande débute au début du projet. Il est essentiel de communiquer avec la CCN dès la première étape du projet afin de s’assurer que les plans cadrent avec les critères de la CCN et permettent de respecter ses délais d’examen.

  • Le demandeur amorce sa demande d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières auprès de la CCN.
  • Le demandeur est invité à une rencontre préalable à la demande pour recevoir les premiers commentaires sur le projet, des renseignements sur le processus d’approbation et les exigences de la CCN.
  • Le demandeur entame les études et les plans nécessaires pour répondre aux exigences de la CCN.
  • Le demandeur fait une demande officielle en soumettant le formulaire de demande d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières dûment rempli, accompagné des 2 000 $ (plus taxes) de frais.

Le personnel de la CCN analyse le projet pour en évaluer la qualité et pour établir s’il contribue à l’atteinte des objectifs liés à la capitale. Il discute des options et des commentaires avec le demandeur, puis la proposition définitive est présentée. Le délai d’analyse varie considérablement selon la complexité du projet.

Certains projets peuvent aussi exiger :

Les grands projets de haute valeur symbolique pour la capitale (niveau 3) nécessitent l’examen du Comité consultatif de l’urbanisme, du design et de l’immobilier.

Le temps nécessaire à l’analyse de la demande et à la prise de décision dépend du niveau du projet (établi par la CCN).

Les trois niveaux des projets touchant les terrains fédéraux
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Définition générale Projets simples ayant peu d’incidences sur la capitale Projets assez complexes soulevant des préoccupations et des enjeux pour la capitale Projets importants dont la valeur symbolique est grande pour la capitale
Projets de planification Aucun plan approuvé à ce niveau Plans de secteur et de zone à l’extérieur du cœur et qui ne touchent pas des terrains de la MTIN - Plan de la capitale du Canada - Plans directeurs - Plans de secteur et de zone du cœur ou qui touchent des terrains de la MTIN
Exemples de projets de construction et d’aménagement Projets temporaires (moins d’un an) - Projets ne nécessitant pas d’évaluation environnementale fédérale - Projets ne touchant pas de bâtiment du patrimoine désigné par le BEEFP - Modifications mineures d’un bâtiment existant à l’extérieur du cœur - Servitudes - Enseignes à l’extérieur cœur - Panneaux de signalisation Projets nécessitant une évaluation environnementale - Projets touchant un bâtiment du patrimoine désigné par le BEEFP - Nouveaux bâtiments ou modifications majeures de bâtiments existants - Résidences officielles, sauf celles situées le long du boulevard de la Confédération - Enseignes dans le secteur du cœur - Commémorations de 3e catégorie Projets situés le long du boul. de la Confédération
- Institutions nationales - Sièges sociaux de ministères ou d’organismes fédéraux - Travaux publics et infrastructures d’envergure de la capitale (aéroport, liaison interprovinciale, etc.) - Projets ayant un impact les perspectives visuelles protégées - Vente ou aliénation de terrains de la MTIN - Commémorations de 1re et 2e
Temps d’analyse et de décision nécessaire une fois que la demande complète a été reçue De 3 à 5 semaines De 2 à 4 mois Au moins 8 mois

(si toutes les exigences de la CCN sont respectées)

Le document d’approbation comprend habituellement les conditions à respecter, et il doit être signé par le demandeur. Le conseil d’administration de la CCN doit approuver les projets de niveau 3.

Le personnel de la CCN suivra la réalisation des travaux approuvés pour s’assurer qu’ils répondent aux conditions et aux normes de qualité de la CCN. Durant cette étape, la CCN invitera aussi le demandeur à donner ses commentaires sur le processus d’approbation fédérale.