Les servitudes et les permis d’occupation

La servitude est un droit de propriété rattaché à un terrain particulier qui permet au propriétaire de ce terrain d’utiliser une autre étendue terrain d’une certaine manière. Un permis d’occupation permet l’utilisation d’un terrain de la CCN d’une certaine manière pour une période déterminée.

La servitude

La servitude profite au fonds dominant (un terrain). Elle accroît les droits ordinaires du propriétaire du fonds dominant et diminue les droits ordinaires du « fonds servant ». La servitude continue d’exister même si l’un ou l’autre des terrains change de propriétaire. La plupart des demandes de servitude proviennent des organismes publics pour des égouts, des conduites d’eau, des lignes de transport d’électricité et autres.

La servitude

  • permet d’utiliser la surface, le sous-sol ou l’espace aérien d’une parcelle de terrain de la CCN pour une période de plus de cinq ans;
  • est un droit de propriété sur le territoire lui-même;
  • comprend l’enregistrement de ce droit au bureau d’enregistrement local;
  • est généralement accordé pour 49 ans.

Conditions de la servitude

  • Lorsque des servitudes sont accordées et que la CCN a besoin des terrains, en tout ou en partie, la servitude peut devoir être déplacée ou enlevée.

Les servitudes sont situées de manière à minimiser les effets indésirables sur les propriétés immobilières de la CCN.

Les accords de servitude de la CCN pourvoient à la restauration d’un site, au dédommagement, à l’arpentage et à d’autres clauses spéciales qui font partie de l’accord de servitude standard de la CCN.

Toutes les servitudes nécessitent une approbation fédérale de l’utilisation du sol et, généralement, une évaluation environnementale.

Frais

Le coût d’une servitude de la CCN est de 50 % de la valeur marchande du terrain, selon sa valeur optimale; s’y ajoutent des frais d’administration de 1 750 $.

Le coût d’une servitude peut atteindre 100 % de la valeur marchande du terrain quand l’utilisation future du terrain de la CCN est durement touchée. Les frais d’administration sont annulés quand les frais totalisent plus de 30 000 $.

Permis d’occupation

Le permis d’occupation n’octroie pas d’intérêt foncier sur le terrain; il s’agit d’un privilège personnel accordé au demandeur.

Le permis d’occupation d’un terrain de la CCN est délivré

  • pour une période aussi brève que possible (qui, généralement, ne dépasse pas cinq ans);
  • pour une raison particulière qui correspond à la période demandée;
  • généralement sur le permis d’occupation standard de la CCN;
  • seulement après l’octroi de l’approbation fédérale de l’utilisation du sol et, le cas échéant, quand l’évaluation environnementale est terminée.

Quand le permis d’occupation est-il exigé?

Il vous faut obtenir un permis d’occupation quand vous voulez utiliser un terrain de la CCN d’une certaine manière pour une période précise, laquelle est plus longue que ce qui est couvert par un permis d’accès aux terrains.

Ces utilisations comprennent les suivantes :

  • travaux de construction temporaires
  • entreposage
  • stationnement temporaire

Frais

Les frais sont généralement de 10 % par an de la valeur marchande des terrains; s’y ajoutent des frais d’administration de 1 750 $. Lorsqu’ils sont combinés à une demande de servitude, les frais d’administration sont annulés.

Demande de servitude ou de permis d’occupation

Pour demander une servitude ou un permis d’occupation, suivez les étapes du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières.