Chaque projet est assigné à une personne désignée qui dirigera le processus d’examen et d’approbation. Le personnel expert de la CCN vous aidera à mettre sur pied un projet réussi et conforme.
Pour démarrer le processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières (AFUSDTI ou FLUDTA, en anglais), il faut remplir et soumettre le formulaire de demande ci-après.
À quoi s’attendre après l’envoi du formulaire?
- Courriel de confirmation : peu après avoir soumis le formulaire de demande, vous recevrez un courriel accusant sa réception.
- Personne-ressource désignée : une personne-ressource désignée communiquera avec vous dans les 15 jours ouvrables pour organiser une rencontre préliminaire. Tout au long du processus, vous et vos équipes pourrez compter sur son expertise pour obtenir des conseils avisés et des instructions précises
- Instructions précises : après la rencontre préliminaire, vous recevrez, par écrit, le détail de toutes les exigences relatives à votre demande et aux consultations.
Droits
Le processus d’approbation fédéral est assorti d’une grille tarifaire indiquant les droits à verser, qui varient selon le degré de complexité du projet. Les niveaux établis vont de 1 (le plus simple) à 3 (le plus complexe). Le niveau de chaque projet est déterminé par la CCN, en fonction des renseignements fournis dans le formulaire de demande et au cours de la rencontre préliminaire.
| Niveau | Droits |
| Niveau 1 : projet simple ayant peu d’incidence, ou demande d’assouplissement d’une clause restrictive en faveur de la CCN ou de renonciation à une telle clause | 13 060 $ + taxe |
| Niveau 2 : projet modérément complexe ayant une incidence moyenne | 23 430 $ + taxe |
| Niveau 3 : projet de grande envergure ayant une grande incidence | 59 530 $ + taxe |
Dans certaines circonstances exceptionnelles, la CCN pourrait renoncer à percevoir les droits applicables à une demande d’AFUSDTI.
Facturation et paiement
Les droits applicables à une demande d’AFUSDTI sont non remboursables. La CCN envoie toute facture à la personne-ressource identifiée dans le projet pour la facturation. Ils sont facturés en deux montants égaux :
- première facture : 50 % des droits applicables, facturé après la rencontre préliminaire;
- deuxième facture : le reste du montant, facturé à la fin de la période de consultation.
Le paiement est exigible dans les 30 jours ouvrables suivant la date de facturation.
Formulaire de demande
Instructions
- Soumettre un formulaire par projet.
- Remplir tous les champs, car soumettre un formulaire incomplet pourrait prolonger la durée du traitement, le projet pouvant alors n’être compris que partiellement.
- Pour la meilleure expérience utilisateur de ce formulaire, veuillez utiliser les dernières versions des navigateurs suivants : Chrome, Firefox ou Safari pour Mac.
Avant de commencer
Voici les renseignements qu’il faut avoir en main pour remplir le formulaire de demande :
- coordonnées : requérant, propriétaire foncier et personne-ressource pour la facturation; consultant principal et spécialiste en environnement y compris, le cas échéant;
- projet : emplacement, empreinte, budget, description, portée;
- type d’intervention : type de projet, désignation patrimoniale officielle, potentiel archéologique;
- échéancier : préparation et mise en œuvre;
- documents (maximum de 5 fichiers d’au plus 10 Mo) : plans, dessins techniques ou autre, téléchargeables en ligne.