Le mandat de la CCN établit l’autorité de la société d’État en tant qu’organisme de planification et de coordination dans la région de la capitale du Canada. Il en fait la protectrice du caractère et de l’importance de la région de la capitale nationale et, à ce titre, la CCN met tout en œuvre pour embellir la capitale.
La CCN dispose donc du pouvoir d’autoriser certains projets dans la région. Ce rôle est d’ailleurs précisé dans la Loi sur la capitale nationale.
Le processus à cette fin s’appelle une approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières (AFUSDTI ou FLUDTA, en anglais). C’est grâce à lui si les projets qui voient le jour contribuent à bâtir une capitale qui est une source de fierté pour les Canadiennes et les Canadiens.
Projets nécessitant l’approbation de la CCN
Dans la région de la capitale du Canada, les projets qui nécessitent une approbation fédérale comprennent les suivants :
- les travaux effectués par un ministère fédéral, y compris la CCN;
- la vente ou le transfert d’une propriété fédérale, y compris les terrains;
- un projet entrepris sur un terrain fédéral ou qui concerne un bâtiment fédéral;
- un projet entrepris sur un terrain privé assujetti à une clause restrictive en faveur de la CCN
Voici quelques exemples de projets :
- un changement dans l’utilisation du sol;
- la construction, la réhabilitation, la modification, l’agrandissement ou la démolition d’une structure, y compris un bâtiment;
- une installation, une œuvre d’art publique, une structure commémorative, un monument ou de la signalisation;
- des éléments d’ingénierie, d’aménagement paysager et d’infrastructure.
La modification de l’intérieur d’un bâtiment ne nécessite pas l’approbation de la CCN, sauf si cette modification en change l’utilisation.
Examen et approbation
Le processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières compte quatre étapes. Chacune procure plus de renseignements à la CCN à mesure que le projet avance.
Le personnel de la CCN sait précisément comment aider les requérants à mettre sur pied un projet réussi et conforme. Tout au long du processus, vous et vos équipes pourrez compter sur son expertise pour obtenir des conseils avisés et des instructions précises.
De la consultation initiale à l’examen menant à l’approbation, la durée du processus varie. Elle dépend du degré de complexité du projet et de son incidence sur la nature, le caractère et l’importance de la capitale.
Pour commencer
Pour lancer le processus d’approbation fédérale, il faut d’abord remplir le formulaire de demande en ligne.
Pour toute question à propos du processus d’approbation fédérale, consultez le guide
ou écrivez-nous. Explorez les Lignes directrices de conception de la capitale nationale pour en apprendre plus sur les attentes de la CCN en la matière.