Lettre d'opinion
Publié le 1er avril 2021
En réponse à votre éditorial du 17 mars intitulé « NCC Payback? — How About Not Paying? », je tiens à fournir un important contexte.
Depuis sa création, la CCN verse des paiements tenant lieu d’impôts fonciers (PTLIF) aux municipalités dans lesquelles se trouvent ses terrains. Il s’agit là d’une compensation pour le fait que les terrains fédéraux ne sont pas assujettis aux taxes municipales au Canada. La CCN le fait volontiers, sachant que ses hôtes municipaux constituent d’importants partenaires. Cependant, nous avons connu une hausse globale de 58 % de nos paiements entre 2017 et 2019, à une époque où l’augmentation annuelle de la taxe foncière était d’environ 3 %. Nous nous sommes particulièrement inquiétés de l’évaluation de 36 de nos propriétés dans le secteur Chelsea du parc de la Gatineau.
L’aspect le plus préoccupant de ces changements pour la CCN est le fait que des terrains du parc de la Gatineau sont évalués comme s’ils avaient une valeur à des fins d’aménagement, c’est-à-dire comme si la CCN pouvait revendre les terrains en question à un promoteur intéressé à des fins commerciales. Bien entendu, la CCN n’a ni l’intention ni la capacité unilatérale, en vertu des lois fédérales ou de son cadre de planification, de vendre des terrains du parc de la Gatineau pour leur mise en valeur. Qui plus est, le propre plan d’urbanisme de Chelsea place nombre des parcelles visées dans la catégorie des terrains ayant une vocation de conservation. Autrement dit, le plan d’aménagement fédéral et le plan d’urbanisme municipal reconnaissent (et apprécient) le rôle du parc de la Gatineau au chapitre de la conservation. Pourtant, on a demandé à la CCN de payer comme si les terrains concernés étaient des propriétés commerciales ordinaires.
Ayant maintenant en main l’avis du Comité consultatif de règlement des différends (CCRD), la CCN analyse les répercussions, tant sur le plan financier que sur celui des principes, de son acceptation de verser des PTLIF à tous ses partenaires municipaux en fonction d’une évaluation de ses vastes avoirs fonciers voués à la conservation, notamment le parc de la Gatineau, comme s’ils étaient prêts à faire l’objet d’une mise en valeur. En outre, nous nous demandons ce qu’un tel principe d’évaluation des PTLIF — que la conservation ne constitue pas une contrainte à la valeur d’une propriété — signifierait pour nos partenaires fédéraux qui assurent l’intendance de vastes parcs nationaux, aires de nature sauvage et terres protégées qui rendent minuscules les avoirs de la CCN.
Celle-ci tente de répondre à ces questions et de déterminer son évaluation de la situation dès que possible. Entre-temps, elle continue de verser des paiements tenant lieu d’impôts fonciers à la Municipalité de Chelsea. Elle a effectué un paiement provisoire de près d’un demi-million de dollars plus tôt ce mois-ci. Elle s’est engagée à faire son paiement final en fonction de sa réponse à l’avis du CCRD, et ce, d’ici la date d’échéance du 1er juillet prochain.
Nous savons que le parc de la Gatineau génère plus de 241,5 millions de dollars en retombées économiques annuelles et est responsable de la création de 4 728 emplois dans la région, mais nous sommes aussi conscients qu’il engendre des coûts pour les municipalités concernées. Voilà pourquoi nous demeurons déterminés à offrir à la Municipalité de Chelsea un soutien financier sans lien avec les PTLIF. En plus de ses versements au titre des PTLIF, la CCN a, en 2018, contribué 300 000 $ à l’aménagement de voies cyclables sur les chemins Notch et de la Mine. Au cours des deux dernières années seulement, nous avons fourni près de 100 000 $ pour des études de la circulation, la participation aux coûts de gestion de la circulation et des travaux de réparation. Nous reconnaissons l’importance du chemin du Lac-Meech pour le parc et ses utilisateurs et avons aidé activement à l’obtention de fonds fédéraux pour compenser les coûts de sa réfection.
Malgré le désaccord actuel, la CCN s’engage à soutenir Chelsea — à la fois par un soutien financier continu et le versement de PTLIF fondés sur des principes, tout en respectant son devoir fiduciaire envers l’ensemble des Canadiens.
Nicolas Ruszkowski
Vice-président des affaires publiques, juridiques et d'entreprise
Commission de la capitale nationale
Cette lettre a été publiée dans The Low Down (en anglais) le 31 mars 2021.