Contexte
À propos de la Commission de la capitale nationale
La Commission de la capitale nationale (CCN) est une société d’État fédérale créée par le Parlement du Canada en 1959 en vertu de la Loi sur la capitale nationale. Cette loi définit ainsi le rôle de la CCN : « établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et […] concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale ». La CCN a pour mission de s’assurer que la région de la capitale du Canada revêt une importance nationale et constitue une source de fierté pour la population canadienne.
La CCN s’acquitte de ce mandat en assumant les rôles et responsabilités suivants :
- établir l’orientation de l’aménagement à long terme des terrains du gouvernement fédéral de la région de la capitale nationale et les règles concernant l’utilisation et la mise en valeur de ces terrains;
- gérer, conserver et protéger les actifs de la CCN (y compris le parc de la Gatineau, la Ceinture de verdure, les parcs urbains, les biens immobiliers et d’autres actifs, comme des ponts, des sentiers et des promenades), et entretenir les sites patrimoniaux de la région de la capitale nationale, comme les lieux commémoratifs et les résidences officielles du Canada;
- agir à titre de partenaire à valeur ajoutée en encourageant la créativité et l’innovation, et établir des relations solides dans toute la région et partout au pays, y compris avec les municipalités de la région et les communautés autochtones.
Les responsabilités réglementaires de la CCN sont principalement définies par la Loi sur la capitale nationale. Les principaux domaines d’administration de la réglementation en vertu de cette loi comprennent :
- Le processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières (AFUSDTI), établi par la Loi sur la capitale nationale, qui exige que la CCN approuve les projets et les transactions immobilières réalisés dans la région de la capitale nationale et décrits dans la loi, qui concernent le gouvernement fédéral ou les terrains et les bâtiments fédéraux ou qui sont réalisés sur des terrains privés assujettis à des clauses restrictives connexes.
- Les transactions immobilières qui sont un deuxième outil fondamental utilisé par la CCN pour s’acquitter de son mandat et faire avancer les priorités du gouvernement du Canada. Ces transactions servent à façonner le caractère de la capitale, à rendre possibles des projets d’envergure, à appuyer les partenaires fédéraux et d’autres ordres de gouvernement et à contribuer à l’essor de l’économie de la région. La Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État définissent le pouvoir de la CCN de conclure des transactions immobilières.
- Le Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières qui comprend des règles régissant la circulation automobile sur les routes de la CCN, l’utilisation des sentiers récréatifs de la CCN et la protection des terrains de la CCN.
- Le Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux qui précise les lieux où les animaux domestiques sont autorisés sur les terrains de la CCN et qui prescrit des règles que leurs propriétaires doivent suivre sur ces terrains.
- Le Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy qui comprend des règles, des interdictions et des obligations relatives à l’entrée sur le chenal de navigation du lac Leamy et à son utilisation. Ce chenal relie la rivière Gatineau au lac Leamy, un petit lac situé dans la zone centrale de la capitale qui est utilisé à des fins récréatives.
En tant que société d’État fédérale, la CCN est également assujettie à des lois et à des politiques qui s’appliquent de façon plus générale dans l’ensemble du gouvernement, comme la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’évaluation d’impact, ainsi qu’aux règlements connexes ou au Règlement sur les contraventions, qui fixe les amendes applicables en cas de contravention à divers règlements fédéraux.
Résumé
La CCN souhaite contribuer à l’examen du fardeau administratif du cadre réglementaire fédéral par le gouvernement du Canada pour remédier aux processus complexes ou désuets, aux règles inutiles, redondantes ou excessivement lourdes ou à l’administration réglementaire ou à la prestation de services inefficaces ou imprévisibles qui peuvent constituer des obstacles à l’investissement et à la croissance.
La CCN a entamé cette initiative en proposant des réductions du fardeau administratif dans les quatre aspects de la réglementation :
- le texte réglementaire;
- les pratiques, les politiques et les directives en matière de conformité et d’application de la loi;
- les programmes de soutien à l’administration;
- la prestation de services.
Elle s’efforce de proposer des réductions audacieuses, exhaustives, fondées sur la collaboration et qui ont une réelle incidence.
La CCN a réalisé des progrès considérables au cours des dernières années dans le cadre du programme de terrains destinés à la construction domiciliaire de la CCN, en réduisant le fardeau administratif lié à la gestion des biens immobiliers, aux AFUSDTI et à l’aménagement à long terme des terrains. Ce programme vise notamment à soutenir la priorité du gouvernement fédéral qui est de faciliter la croissance de l’offre de logements.
La politique et les pratiques d’approvisionnement de la CCN ont récemment fait l’objet d’un examen exhaustif, qui devrait permettre la réduction du fardeau administratif et l’accélération des activités d’approvisionnement, tout en assurant une surveillance adéquate et le respect des exigences et des pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement. Les processus d’approvisionnement fondés sur des pratiques exemplaires profitent également à l’économie en réduisant le fardeau et les incertitudes pour les entreprises auprès desquelles la CCN achète des biens et des services.
Dans le cadre de l’examen du fardeau administratif, la CCN s’efforce d’aller plus loin. La CCN propose d’autres modifications aux AFUSDTI visant à classer et à trier les examens afin de concentrer le temps et les ressources sur les projets qui pourraient avoir de plus grandes incidences sur la nature et le caractère de la région de la capitale nationale. Les modifications apportées au processus d’approbation permettront d’obtenir plus rapidement et avec plus de certitude des résultats pour les parties proposantes qui soumettent des projets aux fins d’approbation, facilitant ainsi les investissements et la croissance économique et définissant le caractère de la capitale.
La CCN a informé Services publics et Approvisionnement Canada qu’elle souhaite collaborer avec le ministère et les organismes centraux pour moderniser les lois et les règlements qui définissent ses rôles, ses responsabilités et ses pouvoirs. Les modifications apportées aux lois et aux règlements doivent avoir pour objectif de garantir que les niveaux et les types de pouvoirs appropriés soient délégués à la CCN afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat de façon efficace et efficiente; d’éliminer la complexité inutile de certains processus; et de réduire ou d’annuler la participation de la CCN dans les situations où d’autres ministères, organismes ou ordres de gouvernement assurent déjà une surveillance réglementaire suffisante.
L’adaptation de la loi et des règlements au contexte actuel offre de nombreuses possibilités d’accélérer les processus, de réduire les coûts, de réduire les dédoublements et de faire progresser plus efficacement les priorités du gouvernement du Canada, grâce au mandat de la CCN, tout en éliminant ou en réduisant le fardeau administratif qui freine la croissance économique et les investissements dans la capitale du Canada.
Progrès réalisés
Point 1 : Programme de terrains destinés à la construction domiciliaire de la CCN
Contexte
Conformément au mandat que lui confère la loi, la CCN a toujours exercé des activités liées à l’aménagement du territoire, à l’immobilier, à la gestion des terrains et à la réglementation en vue de promouvoir les fonctions politiques, administratives, symboliques, patrimoniales et de conservation qui définissent le caractère et l’importance nationale de la capitale du Canada.
Alors que la réponse à la crise du logement est devenue une priorité centrale pour le gouvernement du Canada, la CCN a adapté l’application des outils de réglementation dont elle dispose afin de faciliter la construction de logements et d’éliminer les obstacles réglementaires à l’investissement dans le logement, tout en continuant d’appuyer les autres piliers de son mandat que lui confère la loi.
Mesures de suivi
Dans le cadre de la réduction du fardeau administratif pour la construction de logements, la CCN met en œuvre son programme de construction de logement sur des terrains publics en trois volets.
- Le premier volet consiste à travailler avec des partenaires afin de faciliter et d’accélérer les offres de terrains publics sous-utilisés pour la construction de logements par l’entremise de la banque de terrains publics du Canada, ainsi que par le biais de transactions directes de la CCN.
- Le deuxième volet consiste à intégrer d’autres occasions de construction de logements dans les plans d’aménagement à long terme des terrains de la CCN dans la région de la capitale nationale. Ces plans d’aménagement à long terme des terrains fournissent une orientation à la CCN lorsqu’elle prend des décisions touchant d’autres secteurs de responsabilité, comme le processus d’AFUSDTI.
- Le troisième volet du programme consiste à simplifier le processus d’AFUSDTI ainsi que son approche pour s’acquitter de ses responsabilités en matière d’évaluation d’impact.
Plus précisément, le processus d’AFUSDTI a été bonifié par de nouvelles lignes directrices visant à simplifier l’examen des propositions de location de terrains peu susceptibles d’avoir une incidence sur les fonctions de la capitale, tout en se conformant aux dispositions relatives au processus d’AFUSDTI en vertu de la Loi sur la capitale nationale. La partie proposante reçoit davantage d’indications ainsi qu’un cadre clair pour mener à bien l’examen à des fins d’AFUSDTI. La CCN coordonne l’examen fédéral et les approbations municipales afin d’intégrer et d’accélérer les examens.
Pour ce qui est des aliénations de terrains fédéraux, la CCN a considérablement réduit les exigences en matière de documentation pour les demandes d’AFUSDTI. Les parties proposantes peuvent maintenant présenter un formulaire de déclaration attestant qu’elles ont satisfait à d’autres exigences de la politique fédérale, de sorte que ces considérations ne sont pas reproduites dans l’examen de l’AFUSDTI.
Parallèlement aux ajustements apportés au processus de l’AFUSDTI, la CCN poursuit la mise à jour et la simplification de son approche en matière d’évaluation d’impact environnemental, en renforçant la coordination avec les autres instances gouvernementales et en réduisant les dédoublements, tout en respectant les lois applicables et les nouvelles orientations stratégiques pangouvernementales, comme le plus récent Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Résultats
La CCN s’est fixé un objectif ambitieux : faciliter la mise à disposition de terrains adéquats afin d’appuyer la construction de jusqu’à 20 000 nouveaux logements d’ici 2032. En date de juillet 2025, 10 des 90 propriétés fédérales inscrites dans la banque de terrains publics du Canada sont des propriétés de la CCN et d’autres propriétés seront mises à disposition dans l’avenir.
La CCN a commencé à examiner ses plans existants d’aménagement des terrains afin de tenir davantage compte des possibilités de logement, en commençant par la mise à jour du Plan du cœur de la capitale nationale du Canada, publié en juin 2025.
Les récents changements apportés au programme d’AFUSDTI ont amélioré la prévisibilité des processus, réduit la charge de travail pour les parties proposantes et la CCN, et réduit le temps habituel du processus d’examen des AFUSDTI à quatre à six semaines (par rapport à deux à quatre mois) pour les baux fonciers qui sont peu susceptibles d’avoir une incidence sur le caractère ou les fonctions de la région en tant que capitale du Canada. La CCN travaille avec des partenaires fédéraux et municipaux pour s’assurer que le processus d’AFUSDTI appuie le mandat de la CCN sans faire de dédoublement ni entraver le travail de ses précieux partenaires.
Dans le cadre de l’évaluation d’impact, la CCN s’efforce maintenant de recommander des mesures d’atténuation supplémentaires seulement s’il y a une lacune claire et importante par rapport à ce qui a été recommandé par d’autres examens fédéraux, provinciaux ou régionaux. Les évaluations d’impact de la CCN font maintenant la distinction entre les exigences juridiques et les pratiques exemplaires, et évitent les répétitions entre l’analyse de l’AFUSDTI (effectuée en vertu de la Loi sur la capitale nationale) et l’évaluation d’impact environnemental (réalisée en vertu d’autres lois, comme la Loi sur l’évaluation d’impact). Les projets qui répondent aux critères d’exclusion ou d’évaluation réduite en vertu des exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact font l’objet d’un processus accéléré d’examen environnemental par la CCN, dans la mesure du possible.
Point 2 : Examen exhaustif de l’approvisionnement de la CCN
Contexte
La CCN est tenue de veiller à ce que ses activités d’approvisionnement soient exercées conformément aux lois et règlements applicables, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne sur l’accessibilité, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, l’Accord de libre-échange canadien et d’autres accords commerciaux ratifiés par le gouvernement du Canada.
La CCN doit également se conformer à sa propre politique d’approvisionnement, à ses normes de service en matière d’approvisionnement, à son code de conduite et à ses processus internes. Les directives du Conseil du Trésor, comme la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, excluent souvent les sociétés d’État, mais la CCN intègre néanmoins les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement et les principes de ces directives dans ses propres politiques et procédures.
Cette superposition des exigences réglementaires et stratégiques est commune à tous les gouvernements, et elle est importante pour assurer une surveillance appropriée, la responsabilisation, la gestion des risques, l’optimisation des ressources et l’avancement des priorités gouvernementales par le biais de l’approvisionnement. Cependant, une critique courante est que l’accumulation d’exigences peut contribuer à des processus d’approvisionnement inefficaces et coûteux, tant pour les gouvernements qui achètent des biens et des services que pour les entreprises qui fournissent ces biens et services.
Mesures de suivi
En avril 2025, la CCN a terminé un examen complet de son cadre d’approvisionnement, y compris sa politique d’approvisionnement ainsi que les pratiques et procédures sous-jacentes par lesquelles il est mis en œuvre.
Cet examen a été entrepris pour simplifier et mettre à jour les structures d’approvisionnement de la CCN; clarifier les responsabilités; intégrer les pratiques exemplaires actuelles en matière de gestion des risques liés à l’approvisionnement; et examiner les seuils d’approvisionnement pour s’assurer que les pouvoirs appropriés sont centralisés ou délégués en fonction du risque lié à l’approvisionnement proposé.
L’examen comprenait des consultations internes visant à déterminer les possibilités et les défis de la CCN en matière d’approvisionnement. La CCN a également comparé ses politiques d’approvisionnement à celles d’autres sociétés d’État et aux directives du Conseil du Trésor qui s’appliquent à d’autres ministères et organismes.
Résultats
L’examen de l’approvisionnement a mené à des améliorations importantes qui permettront à la CCN de gérer les risques liés à l’approvisionnement, tout en réduisant les délais et en répondant aux besoins en matière d’approvisionnement dans l’exécution des responsabilités essentielles de la CCN et des priorités du gouvernement du Canada.
Des processus d’approvisionnement efficaces et prévisibles réduisent la charge de travail, les coûts et les incertitudes pour la CCN, ainsi que pour les entreprises auprès desquelles elle achète des biens et des services.
L’amélioration des processus d’approvisionnement de la CCN profite également aux partenaires (p. ex., gouvernement, organisations non gouvernementales, entreprises) avec lesquels la CCN collabore pour atteindre des objectifs communs. À titre d’exemple, la CCN collabore souvent avec d’autres parties prenantes gouvernementales sur des projets d’immobilisations. La durée du processus d’approvisionnement peut influencer le calendrier du projet. En complétant les processus d’approvisionnement plus efficacement, la CCN peut mettre en œuvre les projets plus rapidement et réduire l’échéancier global des projets, ce qui profite à la CCN et à ses partenaires.
La politique d’approvisionnement de la CCN a été considérablement simplifiée et clarifiée lorsque nécessaire. De nouvelles procédures et de nouveaux documents d’orientation ont été établis concernant les attentes, les rôles, les responsabilités et les exceptions.
Les seuils ont été augmentés en fonction des évaluations des risques et des activités d’analyse comparative qui ont été menées; cela permettra aux activités d’approvisionnement de se dérouler plus efficacement dans les scénarios à faible risque, tout en faisant passer les exigences d’examen à un niveau supérieur, s’il y a lieu.
Les normes de service internes ont été mises à jour pour veiller à ce que les directions clientes comprennent bien les échéanciers des différents types de demandes, afin que ces échéanciers puissent être intégrés aux plans de projet. Les changements apportés aux normes de service ont réduit le délai de traitement de jusqu’à 20 jours pour certaines catégories de demandes d’approvisionnement.
Des critères fondés sur les risques ont été établis pour aider les directions clientes et l’équipe d’approvisionnement à choisir la méthode d’approvisionnement qui convient le mieux à un besoin déterminé.
Les modèles et les flux de travail internes ont été révisés afin de réduire le temps de préparation, tout en veillant à ce que l’information nécessaire soit incluse de façon appropriée. La CCN tire également parti des outils numériques pour accélérer les processus d’approbation internes, par exemple en utilisant ces outils pour faire appel automatiquement aux spécialistes de l’approvisionnement de la CCN au début du processus, ainsi qu’en permettant que certaines mesures d’examen et d’approbation soient prises simultanément, plutôt que l’une après l’autre.
Prochaines étapes
Point 1 : Processus stratégiques et allégés d’AFUSDTI et évaluation d’impact environnemental
Contexte
La CCN a l’intention de veiller à ce que le processus d’AFUSDTI soit allégé et axé stratégiquement sur des sujets précis qui sont au cœur du mandat de la CCN. Les demandes d’AFUSDTI sont évaluées selon trois niveaux de projet, allant du niveau 1 au niveau 3, selon l’incidence potentielle du projet sur le caractère et les fonctions de la région de la capitale nationale en tant que capitale du Canada. Les projets de niveau 3 doivent répondre à des exigences et conditions plus importantes en matière d’information pour obtenir l’approbation. La CCN vise à pousser cette approche plus loin, en établissant la portée de l’examen de l’AFUSDTI pour différentes catégories de projets afin de réduire le fardeau administratif pour les projets de moindre ampleur.
Il existe des interrelations entre le processus d’examen de l’AFUSDTI en vertu de la Loi sur la capitale nationale et l’évaluation environnementale qui est requise en vertu d’autres exigences réglementaires — par exemple, si un projet nécessite une AFUSDTI, la Loi sur l’évaluation d’impact exige également que la CCN, en tant qu’autorité fédérale, détermine si le projet proposé est susceptible d’entraîner des effets négatifs au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact. Par conséquent, la CCN intègre son examen de l’AFUSDTI à un examen de sa conformité aux lois sur l’évaluation d’impact et l’environnement.
Mesures de suivi
Au début de 2025, la CCN a adopté de nouveaux critères sur la façon dont elle catégorise les projets de niveau 1, 2 ou 3 aux fins d’examen de l’AFUSDTI. L’un des objectifs consistait à limiter l’application du niveau 3 et de ses exigences plus exhaustives aux projets les plus importants. La CCN surveille ce changement afin de vérifier s’il donne les résultats attendus. Depuis l’exercice 2025-2026, la CCN rend compte chaque trimestre du rendement des processus de l’AFUSDTI à son comité de la haute direction et à son conseil d’administration.
Dans le cadre des consultations avec les promoteurs de projets, la CCN a appris qu’il serait avantageux de normaliser et de réduire les exigences d’approbation associées à certaines catégories de projet. La CCN travaille également avec des partenaires fédéraux pour déterminer les paramètres qui pourraient définir les catégories de projets (p. ex., type de projet défini, zone géographique et autres critères). L’intention est qu’une fois qu’une catégorie de projet est approuvée, une partie proposante peut demander une seule approbation pour plusieurs projets qui répondent à la définition et aux conditions d’approbation de cette catégorie. La CCN évalue ces catégories de projets du point de vue de l’AFUSDTI ainsi que de l’évaluation d’impact environnemental.
La CCN poursuit l’amélioration du processus d’AFUSDTI et de l’évaluation d’impact en consultation avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux afin d’accélérer, de simplifier et d’éliminer les dédoublements des exigences d’approbation.
Par le passé, les AFUSDTI pour l’aliénation de grands terrains fédéraux dépendaient de l’établissement par la partie proposante d’un plan directeur pour les terrains à aliéner. Comme solution de rechange à cette exigence, la CCN travaille maintenant avec des partenaires fédéraux pour mettre en place des clauses restrictives figurant sur le titre de propriété. Cette solution réduirait le fardeau réglementaire, les coûts et le temps pour les parties proposantes qui demandent une approbation de la CCN pour un projet d’aliénation, tout en protégeant les intérêts à long terme du gouvernement du Canada dans les terrains dont l’aliénation est proposée.
Résultats attendus
Grâce aux changements proposés et en cours du processus d’AFUSDTI et de l’approche de l’évaluation d’impact, la CCN a l’intention de réduire les exigences en matière de ressources et de coûts pour les parties proposantes qui présentent une demande d’approbation fédérale, ainsi que le temps d’attente pour l’obtention des approbations. Ces changements permettront d’éliminer les obstacles à l’avancement des priorités du gouvernement fédéral, comme encourager la construction de logements, réaliser des projets de construction fédéraux et aliéner efficacement des terrains fédéraux excédentaires pour stimuler la croissance et les possibilités d’investissement dans la région de la capitale nationale.
En réduisant le nombre et la portée des examens de l’AFUSDTI et des évaluations d’impact, les parties proposantes qui doivent se conformer aux exigences d’examen et la CCN qui administre les processus d’examen et d’évaluation pourront réaliser des économies de coûts et de temps. La CCN peut concentrer ses engagements en matière de ressources sur l’examen efficient et efficace des projets qui sont les plus susceptibles d’avoir une incidence sur les fonctions et le caractère essentiel de la région de la capitale nationale.
Point 2 : Modernisation des pouvoirs législatifs de la CCN
Contexte
Le cadre législatif régissant les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de la CCN ajoute une complexité et une inefficacité considérables à la capacité de la société d’État de s’acquitter de son mandat permanent et des priorités du gouvernement. La Loi sur la capitale nationale n’a pas été modifiée de façon substantielle depuis la création de la CCN en 1959. Ses dispositions pourraient être modernisées afin de mieux s’harmoniser avec les responsabilités et le contexte opérationnel de la CCN, ainsi qu’avec les priorités actuelles du gouvernement — qui ont considérablement évolué au fil du temps. Par exemple, la CCN participe beaucoup plus à la gestion des terrains à des fins de conservation de la nature et de loisirs de plein air que ne le suggèrent les dispositions de la Loi sur la capitale nationale. Les pouvoirs de la CCN, que la loi lui confère, d’exécuter des transactions immobilières (par exemple, les dispositions de l’article 15 selon lesquelles la CCN ne peut acquérir des biens immeubles d’une valeur supérieure à 25 000 $ ni conclure des baux pour une période de plus de cinq ans sans l’approbation du gouverneur en conseil) ne correspondent pas à la valeur des biens immeubles ni aux pratiques immobilières actuelles; il est donc difficile pour la CCN d’appuyer les priorités établies par le gouvernement du Canada et son conseil d’administration.
Les règlements pris en vertu de la loi (p. ex., le Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux et le Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières) et ceux qui ont une incidence plus générale sur les pouvoirs des sociétés d’État (p. ex., le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État, adopté en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques), ont également été établis il y a plusieurs années et pourraient bénéficier d’un examen visant à réduire le fardeau administratif et à harmoniser leurs dispositions avec le contexte d’aujourd’hui.
Mesures de suivi
Bien que le conseil d’administration et la haute direction de la CCN travaillent avec diligence dans les limites des paramètres du pouvoir législatif existant pour s’assurer qu’ils font avancer les priorités du gouvernement, la CCN explorera les possibilités de travailler avec des partenaires fédéraux pour examiner la loi qui confère à la société d’État le pouvoir de s’acquitter de son mandat.
Plus précisément, le projet de loi S-229 (Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale [parc de la Gatineau]), déposé au Sénat par la sénatrice Galvez le 10 juin 2025, représente l’occasion de moderniser considérablement la loi habilitante de la CCN.
En plus de répondre à l’objectif initial du projet de loi, l’établissement de protections législatives pour le parc de la Gatineau et sa gestion, les modifications appropriées à la loi offre une occasion de corriger certaines lacunes connues de la Loi sur la capitale nationale, ce qui permettrait de protéger davantage les terrains et les actifs appartenant à la CCN et d’éliminer les processus inutiles, excessivement lourds et inefficaces pour appuyer les pratiques de conformité et d’application de la loi, ainsi que la prestation de services.
Les principales mesures pourraient comprendre la modernisation des pouvoirs en matière de transactions immobilières, tels que définis à l’article 15 de la Loi sur la capitale nationale, afin de permettre à la CCN de mener des transactions immobilières selon des modalités modernes et de s’harmoniser avec les autres intendants fédéraux. Cette modernisation faciliterait la mise en œuvre de grandes initiatives fédérales comme l’aménagement de logements. Elle pourrait également réduire les formalités administratives inutiles en modernisant la capacité de la CCN à gérer son portefeuille de location, lui permettant ainsi de conclure des baux à faible risque sans avoir besoin de l’approbation du gouverneur en conseil.
De plus, en modifiant l’article 12 de la Loi sur la capitale nationale pour permettre au conseil d’administration de la CCN de déléguer les décisions relatives aux AFUSDTI à la haute direction et au personnel de la CCN (selon le cas en fonction de la complexité du projet), le processus d’AFUSDTI serait plus efficace et plus rentable pour la CCN et les parties proposantes, et permettrait l’obtention d’approbations en temps opportun.
Résultats attendus
Moderniser les pouvoirs de la CCN qui lui sont conférés par la loi pour les adapter à ses rôles actuels est essentiel pour la population de la région de la capitale nationale, les gens de passage et les partenaires de la CCN. Cette modernisation permettrait à la CCN de contribuer davantage à des projets visant à conserver le patrimoine naturel et bâti, d’améliorer la façon dont les gens découvrent la capitale du Canada, de favoriser un transport efficace et durable, et de veiller à ce que la capitale soit une source de fierté pour la population canadienne.
Des modifications législatives et réglementaires pourraient permettre de moderniser et d’optimiser les dispositions de la loi pour faire avancer les priorités, comme accroître l’offre de logements, créer des possibilités d’investissement, favoriser les partenariats, animer les lieux importants dans la région de la capitale nationale, faciliter des projets d’importance nationale et protéger des zones dans la région de la capitale nationale, comme le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure, pour la conservation de l’environnement et les loisirs extérieurs, conformément au mandat de la CCN.
La CCN et le gouvernement dans son ensemble pourraient également réaliser des économies d’argent et de temps en simplifiant, clarifiant et harmonisant les dispositions avec le contexte d’aujourd’hui. Par exemple, il existe des possibilités d’appliquer l’analyse fondée sur les risques à la loi qui régit le pouvoir décisionnel de la CCN; le gouverneur en conseil et le ministre pourraient conserver le pouvoir de prendre les décisions les plus importantes, tandis que le conseil d’administration, le premier dirigeant et les cadres supérieurs se verraient accorder un pouvoir accru et les outils nécessaires pour poursuivre leurs activités courantes et régulières ainsi que la prestation de services. Grâce à une analyse comparative des pouvoirs de la CCN et de ceux d’autres ministères, sociétés d’État et organismes fédéraux, il est possible de mieux harmoniser les pouvoirs délégués de la CCN avec ceux d’autres entités fédérales.
La centralisation ou la délégation des pouvoirs en fonction du risque et de l’importance des décisions, ainsi que le fait d’accorder à la CCN les pouvoirs délégués appropriés, permettraient de prendre des décisions plus rapidement et de simplifier les processus administratifs. La réduction du fardeau administratif associé à l’obtention des approbations pourrait réduire les coûts et les délais pour la CCN et les organismes centraux, ainsi que les coûts et les incertitudes pour les ministères, les organismes et les autres ordres de gouvernement, ainsi que pour les entreprises avec lesquelles la CCN collabore pour réaliser des projets qui façonnent le caractère et les fonctions de la région de la capitale nationale et créent des possibilités d’investissement et de croissance.